Décision du Conseil d'État du 30 décembre 2025 : une décision structurante pour les OP
- 16 janv.
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Le Conseil d'État a rejeté le cours de la FNIL contre les lignes directrices du CRDCA (Egalim 2).
Cette décision apporte plusieurs clarifications majeures :
le CRDCA est confirmé comme instance légitime et impartiale,
la fin de l'accord-cadre n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des contrats individuels qui peuvent donc se poursuivre (y compris la formule de prix),
les coûts de production doivent être intégrés de manière significative dans le prix et ce, même lorsque le marché de l'acheteur est orienté à l'export,
les clauses de renégociations basées sur un alignement sur la concurrence sont écartées.
France OP Lait veillera à la bonne application de ces principes et poursuit les échanges avec les instances concernées.
🔗 Lien vers la décision du Conseil d'État du 30/12/2025 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-12-30/498913
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