Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : un texte encourageant pour les OP mais encore perfectible

Tribune de Loïc ADAM, président de France OP Lait, fédération des organisations de producteurs laitières et de leurs associations.

Le 19 mai prochain, l'Assemblée nationale ouvre la séance publique sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La commission des affaires économiques a clos ses travaux le 6 mai. Pour les organisations de producteurs (OP) laitières, le texte marque de réelles avancées et reprend plusieurs demandes portées de longue date par France OP Lait. Il reste néanmoins sept jours aux députés pour transformer l'essai, et consolider le texte qui doit pleinement renforcer les OP, sans laisser prospérer ce qui les affaiblit.

France OP Lait, seule fédération portant la voix des OP laitières en France, amène des propositions précises.

Trois avancées à consolider

Le délai maximal pour conclure un contrat, porté à 6 mois en commission et incluant les phases de médiation, avec saisine de plein droit du CRDCA en cas d'échec. C'était une demande de France OP Lait. De nombreuses OP ont été, ou sont encore, confrontées à des délais de « négociation » sur des mois, voire des années. Ces méthodes des industriels poursuivent deux objectifs : se garantir un approvisionnement à des conditions définies unilatéralement par les acheteurs, et mener une guerre d'usure contre les OP pour les fragiliser dans leurs moyens humains et financiers. Certains industriels sont d'une mauvaise foi patente et n'ont absolument aucune intention de conclure la négociation. France OP Lait soutient pleinement ce mécanisme, à condition qu'il soit assorti de contrôles administratifs effectifs.

La sanction du contournement des OP, intégrée à l'article L631-25 du code rural, répond à une demande forte de France OP Lait. Des mécanismes destructeurs de l'organisation économique des producteurs sont mis en œuvre par certains industriels, notamment en incitant les producteurs à la démission. La rédaction issue de la commission a été renforcée : elle couvre désormais explicitement toute négociation ou modification directe, ponctuelle ou permanente, d'éléments du cadre contractuel (primes, compléments de prix, ajustements temporaires), et le plafond de sanction a été porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes. Nous demandons un renforcement des contrôles des relations OP / industriels pour garantir l'effectivité de ce dispositif.

La durée minimale d'adhésion de 5 ans aux OP et Associations d'OP est un socle indispensable de la concentration de l'offre et de l'équilibre des relations commerciales entre OP et industriels. Elle apporte une réponse à la décision du Conseil d'État du 11 mars 2024 , qui avait fragilisé le cadre antérieur. France OP Lait la soutient sans réserve. Nous appelons toutefois la séance à refermer deux brèches ouvertes en commission : la sortie d'adhésion d'un commun accord, et surtout la possibilité de sortie en cas de changement de mode de production, susceptible d'être instrumentalisée par les industriels pour désorganiser les OP. France OP Lait demande, a minima, un encadrement strict : justification objective, délai de carence, et inopposabilité à l'OP pendant la période contractuelle en cours.

Deux dispositions à corriger en séance : l'imposition des indicateurs interprofessionnels et l'expérimentation des tunnels de prix

Le projet de loi vise à imposer dans les contrats, sauf justification explicite, l'utilisation des indicateurs de référence de l'interprofession. Plusieurs amendements adoptés en commission vont même plus loin en supprimant cette possibilité de dérogation. Cela contrevient au principe de négociation libre et volontaire des contrats inscrit à l'article 148 du règlement OCM. Jusqu'à présent, le droit français a toujours été rédigé avec précaution pour ne pas imposer ces indicateurs.

Le rôle des interprofessions, défini à l'article 157 du règlement OCM, est de faire un éclairage des marchés et de la transparence en faveur de l'ensemble des maillons de la filière, y compris les OP, pas de se substituer aux acteurs économiques. Pour France OP Lait, il est essentiel de préserver la liberté contractuelle des parties dans l'utilisation des indicateurs.

Nous saluons par ailleurs la reconnaissance, introduite en commission, du rôle des OP et AOP dans la co-construction des indicateurs interprofessionnels : c'est une évolution institutionnelle importante qu'il faudra prolonger.

France OP Lait demande aux députés de garantir, en séance, la possibilité pour les parties de se référer à tout indicateur pertinent, y compris ceux élaborés par les Organisations de Producteurs et les Associations d'Organisations de Producteurs reconnues conformément à leurs missions. Cette précision, conforme au droit européen, sécurisera juridiquement les contrats et la capacité d'initiative économique des OP.

France OP Lait demande la suppression de l'article 21. Les tunnels de prix imposant l'utilisation d'indicateurs de référence élaborés par les organisations interprofessionnelles peuvent être analysés comme la fixation d'un prix minimum, alors même que celles-ci ne disposent d'aucune compétence en matière de négociation commerciale. Le fait de mettre en place des tunnels de prix ne résout par ailleurs par le problème central qui est celui de la structuration des producteurs en OP et en Associations dʼOP.

Trois angles morts que la séance doit combler

Interdire les clauses d'exclusivité déguisées et sans contrepartie. De plus en plus d'OP se renforcent en mettant en place de nouveaux débouchés au bénéfice de leurs adhérents. Cela leur permet de ne plus être totalement dépendantes d'un seul acheteur. Mais certaines OP se heurtent de plein fouet aux velléités d'industriels qui imposent, dans les relations contractuelles, des exclusivités déguisées sous prétexte de régularité de collecte, de cycle de production du cheptel… Ces exclusivités de fait sont non consenties par les OP et sans contrepartie pour les producteurs. Il s'agit d'un véritable verrouillage du marché laitier amont. France OP Lait demande d'introduire dans l'article L631-24 du CRPM l'interdiction des clauses d'exclusivité de fait, à l'instar de l'interdiction des clauses d'alignement concurrentiel, ainsi que des sanctions afférentes à l'article 19.

Reconnaître la capacité des OP à élaborer et produire leurs propres indicateurs. Alors même que les OP et AOP doivent proposer des CGV, la loi ne prévoit pas expressément leur capacité à élaborer leurs propres indicateurs de coûts de production, de qualité ou de durabilité. Cela fait pourtant partie d'un fonctionnement normal et concurrentiel du marché. Cette reconnaissance doit être inscrite dans le code rural, en cohérence avec la logique de co-construction introduite en commission.

Réduire l'asymétrie d'information. Les industriels disposent aujourd'hui de tous les moyens nécessaires pour accéder aux coûts de production des producteurs : interprofession, centres comptables, CAP2ER… Pour autant, les producteurs font bien souvent face à une opacité des industriels quant à la valorisation de leurs produits. Aujourd'hui, trop peu d'OP disposent d'attestations de mix produit de la part de leurs clients.

Par ailleurs, les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données qualité et volume de la part des laboratoires interprofessionnels. Elles dépendent de leurs acheteurs pour obtenir ces données, alors même qu'elles sont facturées par des laboratoires dans lesquels elles ne sont ni présentes ni représentées. France OP Lait demande deux choses : que les industriels transmettent annuellement aux OP des certificats de mix produits attestés par un tiers (expert-comptable ou commissaire aux comptes) ; et que la transmission directe des données qualité et volume aux OP soit rendue obligatoire.

Préserver les piliers de la concentration de l'offre

Au-delà du texte en débat, France OP Lait rappelle son attachement aux trois piliers de la concentration de l'offre par les OP : l'apport total, la durée minimale d'adhésion, et l'adhésion d'un producteur à une seule OP pour un même produit. L'apport total n'est pas une contrainte, c'est un levier du renforcement du pouvoir de négociation des producteurs.

France OP Lait s'oppose fortement à toute remise en cause de la règle européenne d'adhésion d'un producteur à une seule OP pour un même produit, qui conduirait inéluctablement à l'affaiblissement du poids des OP dans l'organisation économique de la filière.

Un appel direct aux députés

Le débat en séance s'ouvre dans sept jours. Le texte issu de la commission constitue une base de travail encourageante pour les OP laitières, en intégrant plusieurs demandes structurantes portées par France OP Lait.

Les propositions complémentaires que nous formulons sont précises, juridiquement fondées, conformes au droit européen et répondent directement aux besoins des OP.

Le 19 mai, l'Assemblée a l'occasion de prouver que la souveraineté agricole se construit avec les producteurs organisés, pas malgré eux.