Savencia condamné : les comportements contraires à la loi ÉGALIM enfin sanctionnés

Réuni ce matin en Conseil d'Administration, France OP Lait, fédération nationale des organisations de producteurs de lait et de leurs associations, constate qu'il aura fallu attendre 2026 pour qu'un industriel laitier soit enfin sanctionné pour non-respect de ses obligations envers les organisations de producteurs. Depuis plusieurs années, France OP Lait ne cesse de demander l'application de contrôles et de sanctions face aux non-respects de la loi ÉGALIM.

L'amende de 3,935 millions d'euros prononcée à l'encontre de Savencia Ressources Laitières, rendue publique le 13 avril 2026, sanctionne le non-respect de l'obligation de motiver le refus d'un accord-cadre proposé par l'AOP Sunlait et le défaut de transmission des éléments de facturation à l'OP Ouest'Lait, OP membres de France OP Lait.

Transmission des données de facturation : la loi doit s'appliquer

Les pratiques déloyales envers les organisations de producteurs ne sont pas acceptables. Cette première sanction contre un industriel laitier au titre des lois ÉGALIM rappelle que le respect de la loi n'est pas optionnel. France OP Lait alerte sur la transmission des données de facturation aux OP. Non seulement tous les industriels sont loin de remplir leurs obligations à l'égard des OP, mais en plus la transmission directe aux OP des données qualité et volume par les laboratoires interprofessionnels est en général inopérante. Il est inadmissible que les OP soient empêchées, par la filière, de prendre en main la facturation.

Renforcer l'interdiction de contournement des OP dans la loi

France OP Lait réaffirme la nécessité de renforcer le cadre législatif, dans le sens des propositions qu'elle porte dans la loi d'urgence agricole : interdire explicitement tout comportement visant à affaiblir, contourner ou décourager le regroupement des producteurs en OP et associations d'OP. La contractualisation ÉGALIM n'a de sens que si les OP disposent des moyens d'exercer pleinement leur rôle de négociation collective.

Face à des acheteurs aux moyens juridiques et financiers colossaux, les producteurs ne peuvent faire valoir leurs droits qu'à travers des organisations structurées et protégées par la loi. France OP Lait appelle les pouvoirs publics à intensifier les contrôles de la DGCCRF en matière de contractualisation laitière.

Cette décision démontre l'intérêt des combats menés par l'AOP Sunlait et l'OP Ouest'Lait, dont l'action bénéficiera à l'ensemble des organisations de producteurs.

France OP Lait se tient pleinement aux côtés des OP et de leurs associations pour faire valoir les droits que la loi leur confère et défendre leur rôle au sein de la filière laitière. Les producteurs organisés ne reculeront pas.

Contact presse : Loïc ADAM, président de France OP Lait, 06.72.02.55.29