Tunnels de prix : les indicateurs interprofessionnels ne doivent pas se substituer à la négociation des OP

À la suite de l’adoption du texte issu de la commission mixte paritaire sur la loi d’urgence agricole, France OP Lait alerte sur les dispositions relatives aux tunnels de prix et à l’utilisation prioritaire des indicateurs interprofessionnels.

Le texte prévoit que, dans le cadre d’expérimentations mises en place par décret, la borne minimale d’un tunnel de prix devra s’appuyer sur un indicateur de référence relatif aux coûts de production. Le recours à un autre indicateur restera possible, mais devra être explicitement justifié dans le contrat ou dans un document annexé, sous peine de sanction administrative.

Pour France OP Lait, ce dispositif risque de transformer un indicateur interprofessionnel en prix plancher, voire en prix administré, et de fragiliser la liberté de négociation des organisations de producteurs (OP) et de leurs Associations.

« Les indicateurs interprofessionnels doivent apporter un éclairage partagé sur la situation de la filière. Ils ne doivent pas se substituer à la négociation des OP, qui porte sur le prix et les volumes au nom des producteurs. » Loïc Adam, président de France OP Lait

L’interprofession a vocation à produire des références et à éclairer les acteurs de la filière. Elle n’a pas vocation à négocier les prix et les volumes à la place des OP. Cette compétence relève des organisations de producteurs et de leurs Associations, au plus près des réalités économiques, territoriales et contractuelles de leurs adhérents.

Imposer l’utilisation des indicateurs interprofessionnels revient à affaiblir la proposition de l’OP, qui doit pourtant constituer le socle de la négociation. Cela pourrait également rigidifier les discussions commerciales, réduire la capacité d’adaptation des contrats et encourager certains acheteurs à se détourner de la contractualisation au profit des marchés spot.

France OP Lait considère par ailleurs que ces dispositions présentent une fragilité juridique, en raison de l’atteinte potentielle à la liberté contractuelle et au rôle reconnu aux OP par le droit européen.

« La rémunération des producteurs ne sera pas garantie par un prix administré, mais par des OP fortes, capables de négocier collectivement les prix et les volumes. » Loïc Adam

France OP Lait demande que la loi reconnaisse pleinement la capacité des OP et de leurs Associations à élaborer leurs propres indicateurs pertinents et à les utiliser comme socle unique de la négociation.